Conditions générales de locations
Version du 7 mars 2026
- Les présentes conditions générales de location (« CGL ») sont proposées par Eventis Locations, SARL au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 4 Lieu dit Villeneuve, 72650 Saint Saturnin, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 800 720 898, représentée par M. Bertrand Faivre, gérant (« Eventis » ou « le Bailleur »). Contact : eventislocations@gmail.com — Téléphone : 06 65 72 5935
- ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
- Les présentes CGL s’appliquent à toute location de véhicules électriques (golfettes, scooters et accessoires) consentie par Eventis à un client professionnel ou à un organisateur d’événement (« le Locataire »). Elles sont remises ou rendues accessibles avec chaque devis et prévalent sur toutes conditions d’achat du Locataire, sauf dérogation expresse et écrite d’Eventis. Le devis accepté et, le cas échéant, le contrat de location et ses conditions particulières complètent les présentes CGL et prévalent sur elles en cas de contradiction.
- ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE
- Les devis d’Eventis sont valables 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé ou accepté par écrit (y compris par courriel) et de l’acompte prévu à l’article 3. L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGL. Pour toute location, Eventis peut demander la signature d’un contrat de location reprenant les conditions particulières (véhicules, dates, lieu, option d’assurance).
- ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
- Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Sauf mention contraire du devis, le prix comprend : la mise à disposition des véhicules, leur livraison et leur reprise sur le site convenu, la démonstration de prise en main (article 6) et la garantie responsabilité civile incluse (article 9).
- Un acompte de 40 % du montant TTC est payable à la commande ; le solde (60 %) est payable à la livraison des véhicules, sauf conditions différentes figurant au devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
- ARTICLE 4 – ANNULATION ET MODIFICATION
- Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions différentes figurant au devis : l’acompte reste acquis à Eventis ; annulation moins de 8 jours avant la livraison : la totalité du prix est due. Toute modification (dates, nombre de véhicules, lieu) est soumise à l’accord écrit d’Eventis et peut donner lieu à un ajustement du prix.
- ARTICLE 5 – LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION
- Les véhicules sont livrés et repris par Eventis aux lieux, dates et heures convenus. Le Locataire garantit l’accès au site et désigne un ou plusieurs référents présents lors de la livraison et de la reprise. Il met à disposition, si nécessaire, un point de recharge électrique adapté et un lieu de stationnement sécurisé.
- ARTICLE 6 – REMISE DES VÉHICULES, ÉTAT DES LIEUX ET DÉMONSTRATION DE PRISE EN MAIN
- Lors de chaque livraison, Eventis établit avec le référent du Locataire un état des lieux contradictoire des véhicules, consigné dans un procès-verbal de remise. À défaut de réserve écrite, les véhicules sont réputés remis en bon état de marche.
- Eventis présente systématiquement au(x) référent(s) du Locataire le fonctionnement complet de chaque modèle loué : mise en marche et arrêt, sélection de la marche avant et arrière, accélération et freinage, frein de stationnement et arrêt en pente, direction et stabilité, éclairage et avertisseur sonore, nombre de passagers et charge utile, autonomie et procédure de recharge, consignes de sécurité, et conduite à tenir en cas de panne ou d’accident. La démonstration est complétée par un essai de conduite et par la remise d’une fiche de consignes avec chaque véhicule. Elle est attestée par la signature du procès-verbal de remise.
- Le Locataire s’engage à transmettre ces consignes à toute personne qu’il autorise à conduire, avant toute utilisation, et à ne confier les véhicules qu’à des personnes ainsi informées. Eventis reste joignable pendant toute la durée de la location.
- ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION
- Les véhicules sont utilisés conformément à leur destination et aux consignes reçues, exclusivement sur le site convenu. Sauf accord écrit d’Eventis, ils ne circulent pas sur la voie publique ouverte à la circulation. Ils ne peuvent être conduits que par des personnes majeures, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, autorisées et informées par le Locataire.
- Sont notamment interdits : le dépassement du nombre de passagers ou de la charge utile, le transport de personnes debout, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, la participation à toute compétition ou course, le remorquage, la sous-location ou le prêt à des tiers non autorisés, ainsi que toute intervention technique sur les véhicules.
- ARTICLE 8 – GARDE ET RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
- Les véhicules restent la propriété d’Eventis. De leur remise à leur restitution, le Locataire en a la garde juridique au sens de l’article 1242 du Code civil. Il répond des dommages subis par les véhicules (hors usure normale), de leur perte et de leur vol : il supporte le coût de la remise en état ou, en cas de perte totale, de vol ou de disparition, la valeur de remplacement du véhicule dans la limite de sa valeur à neuf HT indiquée au devis ou au contrat, ainsi qu’une indemnité d’immobilisation égale au tarif journalier de location pendant la remise en état, déduction faite de toute indemnité perçue par Eventis de son assureur à ce titre.
- ARTICLE 9 – ASSURANCE — RESPONSABILITÉ CIVILE INCLUSE
- 9.1 Principe. Sauf mention contraire au devis ou au contrat, toute location comprend la garantie responsabilité civile souscrite par Eventis auprès de MMA IARD — contrat n° 149 041 054. Cette garantie couvre, pendant la durée de la location et dans les limites, plafonds, franchises et exclusions de la police d’Eventis, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par les véhicules loués. Une attestation d’assurance est fournie sur simple demande.
- 9.2 Exclusions. Restent à la charge du Locataire, sauf convention contraire écrite : les dommages subis par les véhicules eux-mêmes, leur vol ou disparition (article 8) ; les dommages corporels subis par le conducteur et les dommages aux biens transportés ; les dommages survenus lors d’une utilisation non conforme aux articles 6 et 7 (conducteur non autorisé ou non informé, conducteur mineur ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, surcharge, circulation hors site ou sur la voie publique, compétition, sous-location) ; la franchise et les exclusions de la police d’Eventis. En cas d’utilisation non conforme, le Locataire garantit Eventis de toute somme restant à sa charge ou refusée par son assureur.
- 9.3 Assurance par le Locataire. Lorsque le devis ou le contrat le prévoit (notamment lorsque l’organisateur assure l’ensemble des véhicules présents sur le site), le Locataire assure lui-même les véhicules en responsabilité civile et en dommages, à hauteur de leur valeur à neuf, et remet à Eventis une attestation d’assurance avant la livraison. La garantie de l’article 9.1 n’est alors pas incluse dans le prix.
- ARTICLE 10 – SINISTRE, ACCIDENT, VOL
- Tout accident, dommage, vol ou disparition doit être signalé à Eventis par téléphone sans délai, puis déclaré par écrit dans les 48 heures, accompagné d’un constat amiable ou d’un rapport circonstancié (date, heure, lieu, conducteur, témoins, photographies) et, en cas de vol ou de dommage corporel, du récépissé de dépôt de plainte ou de la déclaration aux autorités. Le Locataire prend toute mesure conservatoire utile, coopère à l’instruction du sinistre et s’abstient de toute reconnaissance de responsabilité sans l’accord d’Eventis.
- ARTICLE 11 – PANNES ET ASSISTANCE
- En cas de panne, le Locataire immobilise le véhicule et prévient Eventis, qui s’efforce d’intervenir ou de remplacer le véhicule dans les meilleurs délais. Le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ni réduction de prix en cas d’immobilisation non imputable à Eventis. Toute réparation effectuée sans l’accord d’Eventis est à la charge du Locataire.
- ARTICLE 12 – RESTITUTION
- Les véhicules sont restitués à la date et au lieu convenus, avec leurs clés, câbles et accessoires, dans l’état où ils ont été remis, hors usure normale. Un état des lieux contradictoire de retour est établi ; en l’absence du Locataire, l’état des lieux établi par Eventis, appuyé de photographies datées, fait foi. Les dommages, éléments manquants et nettoyages exceptionnels sont facturés. Tout retard de restitution non autorisé est facturé au tarif journalier en vigueur.
- ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ D’EVENTIS
- Eventis s’engage à remettre des véhicules en bon état de fonctionnement et à fournir la démonstration prévue à l’article 6. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux présentes CGL ou aux consignes reçues. Hors dommages corporels et faute lourde ou dolosive, la responsabilité d’Eventis au titre d’une location est limitée au montant HT de cette location.
- ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
- Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris l’annulation de l’événement par une autorité administrative.
- ARTICLE 15 – RÉSILIATION
- En cas de manquement du Locataire à l’une de ses obligations (paiement, utilisation non conforme, défaut de déclaration d’un sinistre, défaut d’attestation d’assurance lorsqu’elle est requise), Eventis peut résilier la location de plein droit et reprendre les véhicules aux frais du Locataire, les sommes dues restant exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
- ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
- Les données personnelles collectées (identité des référents et conducteurs, coordonnées) sont traitées par Eventis pour l’exécution de la location, la gestion des sinistres et ses obligations comptables, et conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD, qu’elles exercent à l’adresse bertrand@eventislocations.com.
- ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
- Les présentes CGL sont soumises au droit français. Tout litige relatif à une location relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Mans.